Emprunts toxiques : une hausse de la taxe bancaire financera le fonds de soutien

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2014 détaille le fonctionnement du nouveau fonds de soutien aux collectivités concernées par les emprunts toxiques : il sera abondé pour moitié, c’est-à-dire 50 millions d’euros par an, par une hausse de la taxe de risque systémique (TRS) sur les banques privées.
Cette taxe créée en 2011 est calculée en fonction du risque systémique - c'est-à-dire du risque de contagion que ferait courir leur faillite au reste de l'économie. L’article 23 du PLF prévoit qu’elle serait relevée de 0,5 à 0,529% des actifs des banques, pondérés par les risques – c’est-à-dire du minimum de fonds propres exigé par l’Autorité de contrôle prudentiel pour que les banques puissent mener leur activité.
Le produit attendu du relèvement de la taxe serait de 50 millions d’euros. Pour sa part, l’Etat abonderait le fonds de 50 autres millions, pour un total de 100 millions par an, pendant une durée maximale de 15 ans, détaille l’exposé des motifs de l’article 23. En 2014, la part de l’Etat sera couverte par les 50 millions d’un premier fonds de soutien aux collectivités victimes des emprunts toxiques, qui avait été créé par la loi de finances rectificative pour 2012 (lire Maire Info du 4 décembre 2012), mais n’avait pas été utilisé.
« Ces mesures visent à prévenir le risque systémique, du fait des contentieux en cours, pour le secteur bancaire et les finances publiques », poursuit l’exposé des motifs. En effet, de nombreuses collectivités ont assigné leur banque en justice (lire Maire Info du 4 septembre), obtenant parfois, à l’instar du conseil général de Seine-Saint-Denis, de payer des taux d’intérêts dérisoires en lieu et place de ceux, exorbitants, induits par la toxicité des prêts (lire Maire Info du 11 février).
Or l’Etat, via la Société de financement local (Sfil) dont il est actionnaire à 75%, et Dexia SA à 44%, est indirectement détenteur de près de 10 milliards d’euros d’emprunts « sensibles »  souscrits par les collectivités. Si le jugement favorable au conseil général de Seine-Saint-Denis devait se reproduire, le risque encouru par l’Etat pourrait se chiffrer en centaines de millions d’euros, si ce n’est plus.
Par la création de ce fonds, prévue par l’article 60 du PLF 2014, l’Etat s’exonère de ce risque puisque seules pourront y prétendre les collectivités qui auront renoncé « à tout contentieux né ou à naître », selon l’exposé des motifs de l’article.
Le fonds, dont le fonctionnement détaillé serait précisé par décret, devrait permettre aux collectivités de financer les indemnités de remboursement anticipé des prêts structurés, nécessaires pour la « désensibilisation »  des prêts par les banques, et leur transformation en prêts plus simples. Selon le PLF, le montant global de ces indemnités se montait à 3,4 milliards d’euros mi-2013. « Dans une phase initiale et pour une durée limitée », les ressources du fonds pourraient aussi servir à payer les intérêts des emprunts concernés.
Les collectivités et leurs groupements pourront en demander le bénéfice jusqu’au 15 mars 2015.
Consulter le projet de loi de finances pour 2014.

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